Aides & subventions

Qu’est-ce que le crédit d’impôt ?

Approuvé par la loi de finances, le crédit d’impôt est une aide financière attribuée par l’état aux particuliers afin de faciliter l’achat de bien d’équipement économique et écologique.
Il s’attribue aux logements neufs et anciens, que l’on soit imposable ou non, propriétaire ou locataire.

Quel est son montant?

Réforme du dispositif au 1er septembre 2014. La ministre de l'écologie a annoncé une réforme du CIDD dès le 1er septembre 2014, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 % sans obligation de réaliser un bouquet de travaux. Ces modifications doivent intervenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015., tout appareil de chauffage bois respectant les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt et posé par un professionnel vous fera bénéficier de 30 % d’avantage fiscal sur le montant TTC de l’équipement de production d’énergie.

Conditions d’éligibilité
L’équipement de chauffage bois doit:

-avoir un rendement supérieur ou égal à 70%. (75% pour les chaudières à chargement automatique)
-un taux de CO inférieur ou égal à 0.3%
Se référer aux normes en vigueur:
-EN14785 pour les poêles et inserts à granulés
-EN13240 pour les poêles à bûches
-EN13229 pour les foyers et inserts
-EN12809 pour les chaudières

Source: www.impots.gouv.fr

Le dispositif "habiter mieux" de l'ANAH :

D'autres dispositifs vous permettent de réduire vos dépenses notemment :

- le dispositif "habiter mieux" de l'ANAH, est une aide nouvelle de l'état pour l'amélioration de la performance énergétique de votre logement, il s'agit d'une prime forfaitaire d'un montant minimum d'aide de 3000 € si vous ne dépassez pas 26 708 € de revenus pour un couple, prime majorée en fonction du nombre de personnes composant le foyer (cf l'ANAH pour plus d'informations).

Les autres aides :

- la prime des collectivités locales,
- la prime des caisses de retraite,
- la prime des conseils régionaux,
- la prime des conseils généraux,
- le prêt à taux zéro (PTZ)

La prime rénovation énergétique est encore valable jusqu'au 31/12/2014.

Vous pouvez cumuler cette prime avec le crédit d’impôt ou l’éco-prêt à taux zéro.

La prime rénovation énergétique de 1350€, qui avait un caractère exceptionnel et limité, prendra fin au 31 décembre 2014, en même temps que le renforcement du CITE. Les ménages pourront effectuer une demande d’engagement sur la base de devis jusqu’au 31 décembre 2014 (date d’envoi du 1^er formulaire, cachet de la poste faisant foi). Une fois la demande de prime validée, l'envoi du deuxième formulaire (mise en paiement de la prime) devra être effectué à l'Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai de 18 mois, une fois les travaux réalisés.

Les demandes reçues après le 31 décembre 2014 ne seront plus recevables.

Les conditions pour en bénéficier

Vous êtes :

propriétaire occupant ;
situé sous un plafond de ressources dépendant de la composition de votre ménage.

La somme des revenus fiscaux de référence des personnes occupant le logement ne doit pas excéder un plafond, soit l’avant-dernière année, soit l’année précédant celle de demande de la prime.

Ce plafond est égal à 25 000 € si le ménage est composé d’une personne et à 35 000 € si le ménage est composé de deux personnes. Au-delà de deux personnes, cette somme est majorée de 7 500 € par personne supplémentaire composant le ménage.